Politique de réclamation

1. Introduction

1.1. Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter ?

Nous sommes GIZMANIA s.r.o., numéro d'identification (IČO) : 24208230, dont le siège social est situé au Bubenské nábřeží 306/13, Holešovice, 170 00 Prague 7, inscrite au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, dossier n° C 188745 (ci-après dénommée « nous » ou « GIZMANIA »). Sur la boutique en ligne https://www.gizmania.cz/, nous vous proposons des produits (la boutique en ligne est également dénommée « magasin »). Si vous commandez des produits chez nous, nous agissons en tant que vendeur et vous agissez en tant qu'acheteur.

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez nous contacter ici :

• Numéro de téléphone : [+420606078396]

• Adresse e-mail : [info@gizmania.cz]

• Adresse de livraison : [Gizmania s.r.o., Bubenské nábřeží 306/13, hala č. 11, 170 00 Praha 7 – Holešovice]

• Note : Nous demandons à nos clients de ne pas utiliser le service Zásilkovna.cz. Zásilkovna n'est pas en mesure de livrer les colis à l'adresse indiquée ci-dessus et dépose les colis dans des points relais ou casiers à travers tout Prague. Après l'expiration du délai de retrait, les colis sont renvoyés à l'adresse de l'expéditeur.

1.2. Qui êtes-vous ?

Vous pouvez être des personnes physiques ou morales, des consommateurs ou des professionnels. L'essentiel est que vous commandiez des produits dans notre boutique (ci-après dénommés « vous »).

• Qu'est-ce qu'un consommateur ?

Toute personne qui conclut un contrat d'achat ou un autre contrat avec nous en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession. Le consommateur est protégé par cette politique de réclamation conformément à la législation en vigueur.

• Qu'est-ce qu'un professionnel ?

Toute personne physique ou morale qui conclut un contrat d'achat ou un autre contrat avec nous sans agir en qualité de consommateur. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que professionnel, les dispositions de cette politique de réclamation destinées aux consommateurs ne vous sont pas applicables.

1.3. Qu'est-ce que cette politique de réclamation ?

Cette politique de réclamation est un document juridique contraignant qui fait partie intégrante du contrat conclu entre vous et nous suite à votre commande sur la boutique, ainsi que des conditions générales de vente. Cela signifie que le contrat et les conditions générales sont régis par ce document. Cette politique de réclamation vous explique comment réclamer un produit défectueux et quels sont vos droits.

1.4. Pouvons-nous convenir d'autre chose que ce qui est prévu dans cette politique ?

Oui, nous pouvons convenir d'accords individuels dans un contrat d'achat distinct ou un autre contrat. Nos accords individuels prévalent sur cette politique de réclamation.

2. Qu'est-ce qu'un défaut ?

2.1. Un défaut est notre pire cauchemar. Bien que nous nous efforcions de vendre les meilleurs produits, nous ne pouvons parfois pas éviter les défauts. La définition d'un défaut produit pour un acheteur consommateur est précisée à l'article 2.2 et pour un acheteur professionnel à l'article 2.3 de la présente politique. La livraison d'une autre chose est également considérée comme un défaut. De même, les défauts dans les documents nécessaires à l'utilisation du produit sont considérés comme des défauts.

2.2. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, nous sommes responsables du fait que les produits :

a) correspondent à la description, au type, à la quantité ainsi qu'à la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et autres propriétés décrites dans la boutique ou convenues ensemble ;

b) sont adaptés à l'usage que vous recherchez et pour lequel nous avons donné notre accord ;

c) sont fournis avec les accessoires convenus, y compris l'emballage, les instructions d'utilisation et le manuel de montage ou d'installation que vous pouvez raisonnablement attendre ;

d) sont adaptés aux usages auxquels servent habituellement les produits de ce type, en tenant compte des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur, à défaut de normes techniques ;

e) correspondent en quantité, qualité et autres propriétés, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, aux propriétés habituelles des produits du même type que vous pouvez raisonnablement attendre, également en tenant compte de nos déclarations publiques ou de celles des personnes de la même chaîne contractuelle (par ex. le fabricant), notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

f) correspondent à la qualité ou au modèle de l'échantillon que nous vous avons fourni avant la conclusion du contrat ;

g) sont correctement montés ou installés, si nous avons convenu que le montage ou l'installation serait effectué par nous ou par un tiers sous notre responsabilité ; nous sommes également responsables des défauts causés par un montage ou une installation incorrecte effectuée par vous, si le défaut résulte d'une erreur dans les instructions fournies par nous.

2.3. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que professionnel, nous sommes responsables du fait que les produits :

a) sont livrés dans la quantité, la qualité et la finition convenues ; à défaut d'accord sur la qualité et la finition, nous livrons une qualité et une finition adaptées à l'usage manifeste résultant du contrat, à défaut, à l'usage habituel ;

b) correspondent à la qualité ou à la finition d'un échantillon ; en cas de différence entre la qualité déterminée dans le contrat et celle de l'échantillon, le contrat prévaut ; si le contrat et l'échantillon déterminent la qualité ou la finition différemment sans pour autant se contredire, le produit doit correspondre à la fois au contrat et à l'échantillon.

3. Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer et quels sont vos droits ?

3.1. Voyons d'abord comment nous procédons si vous concluez le contrat en tant que consommateur.

a) Nous ne sommes responsables que des défauts que le produit présentait au moment où vous l'avez reçu, même si le défaut n'apparaît que plus tard. Nos obligations au titre de la garantie de qualité ne sont pas affectées, si nous vous avons fourni une garantie au-delà de ce que prévoit la loi.

b) Si, dans les 2 ans suivant la réception (1 an pour les produits d'occasion), un défaut apparaît sur le produit alors qu'il existait déjà lors de la réception, vous pouvez le réclamer. Signalez idéalement le défaut sans retard injustifié après l'avoir constaté. Vous pouvez le faire valoir au plus tard dans un délai de prescription de 3 ans à compter du moment où vous avez découvert le défaut, à condition que le défaut soit apparu dans les 2 ans suivant la réception du produit (ou 1 an pour les produits d'occasion). Au-delà, nous ne sommes pas tenus d'accepter votre réclamation.

c) Si vous signalez le défaut de manière justifiée, le délai de 2 ans (ou 1 an pour l'occasion) ne court pas pendant la période où vous ne pouvez pas utiliser le produit.

d) Si le défaut apparaît dans l'année suivant la réception, il est présumé que le produit était déjà défectueux lors de la réception, à moins que la nature du produit ou du défaut ne l'exclue. Ce délai ne court pas pendant la période où vous ne pouvez pas utiliser le produit, si vous avez signalé le défaut légitimement. Cela signifie que lors d'une réclamation dans l'année suivant la réception, vous n'avez pas à prouver que le produit était déjà défectueux à ce moment-là. Si le défaut apparaît après un an, vous devez par contre nous prouver que le produit était défectueux dès la réception. Sinon, nous ne sommes pas tenus d'accepter votre réclamation.

e) À quoi avez-vous droit en tant que consommateur lors d'une réclamation ?

• • En priorité, vous avez le droit de demander une réparation gratuite du produit ou la livraison d'un nouveau produit sans défaut, à votre choix, sauf si la méthode choisie est impossible ou disproportionnée par rapport à l'autre. Si la méthode choisie est impossible ou disproportionnée (notamment au regard de l'importance du défaut, de la valeur du produit sans défaut et de la possibilité de résoudre le défaut par une autre méthode sans difficulté majeure pour vous), nous pouvons procéder par l'autre méthode. En tant que vendeur, nous pouvons refuser de résoudre le défaut si cela est impossible ou disproportionné compte tenu de la valeur du produit sans défaut.

• • Si (i) nous refusons de résoudre le défaut ou ne le faisons pas dans un délai raisonnable, ou si (ii) il est évident que le défaut ne pourra être résolu dans un délai raisonnable ou sans difficulté majeure pour vous, ou (iii) le défaut apparaît de manière répétée, ou (iv) le défaut constitue un manquement substantiel au contrat, vous pouvez demander une réduction de prix appropriée ou résilier le contrat. La réduction de prix est déterminée par la différence entre la valeur du produit sans défaut et le produit défectueux fourni. Vous ne pouvez pas résilier le contrat si le défaut est mineur ; il est présumé que le défaut n'est pas mineur. Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons le prix d'achat sans retard injustifié après réception du produit ou preuve de son expédition.

f) Tant que nous n'avons pas rempli nos obligations liées au défaut, vous n'êtes pas tenu de payer la partie du prix restant due.

3.2. Voyons maintenant les conditions pour les contrats conclus en tant que professionnel (par exemple pour votre activité commerciale).

a) Vous ne pouvez réclamer que les défauts présents au moment du transfert des risques sur vous en tant qu'acheteur, même s'ils apparaissent plus tard. Nos obligations de garantie restent inchangées si nous vous avons fourni une garantie contractuelle.

b) Vous avez l'obligation d'inspecter les produits dès que possible après le transfert des risques pour vérifier leurs propriétés et leur quantité. Lors d'une réception en personne, vous devez vérifier l'intégrité du colis et du contenu. Lors d'une réception par transporteur, vous devez inspecter soigneusement l'état de l'envoi. En cas de défauts constatés, vous devez les signaler immédiatement à la personne chargée de la livraison et vous avez le droit de refuser la réception. Si vous acceptez un produit endommagé, il est impératif de décrire les dommages dans le bon de livraison et de nous en informer. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte de vos droits liés à la garantie.

c) Les défauts apparents doivent être signalés sans retard injustifié après leur découverte lors d'un examen attentif. Sinon, vous perdrez la possibilité d'exercer vos droits en justice.

d) Les défauts cachés doivent être signalés sans retard injustifié après leur découverte, au plus tard dans les deux ans suivant la réception. Sinon, vous perdrez la possibilité d'exercer vos droits en justice.

e) À quoi avez-vous droit en tant que professionnel ?

• • Si le défaut constitue un manquement substantiel au contrat, vous avez droit à : (i) la résolution du défaut par la livraison d'un produit neuf ou manquant, (ii) la réparation, (iii) une réduction de prix, ou (iv) la résiliation du contrat.

  • Un manquement est substantiel si, lors de la conclusion du contrat, nous savions ou aurions dû savoir que vous n'auriez pas conclu le contrat si vous aviez anticipé ce manquement.

  • Si vous ne signalez pas le défaut à temps, vous n'aurez que les droits prévus pour un manquement non substantiel au contrat.

  • En cas de manquement non substantiel, vous avez droit à : (i) la résolution du défaut, ou (ii) une réduction de prix.

  • Si nous ne résolvons pas le défaut à temps ou refusons de le faire, vous pouvez demander : (i) une réduction de prix ou (ii) résilier le contrat. Une fois le choix fait, vous ne pouvez pas le changer sans notre accord.

f) Un défaut est un manquement substantiel s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, le manquement est présumé non substantiel.

g) Si le défaut constitue un manquement substantiel, vous avez le droit à la livraison d'un nouveau produit, à la réparation, à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat.

h) Si le défaut est un manquement non substantiel, vous avez droit à la résolution du défaut ou à une réduction de prix.

i) La réclamation ne vous dispense pas du paiement du prix. La disposition de l'article 2108 du Code civil tchèque n'est pas applicable.

3.3. Enfin, ce qui s'applique à tous les clients :

a) Le délai de signalement des défauts ne doit pas être confondu avec la durée de vie du produit, c'est-à-dire la période pendant laquelle le produit conserve ses fonctions sous réserve d'un entretien approprié. Le client reconnaît que la durée de vie des produits destinés aux sports extrêmes peut varier et subir une usure normale. Une usure normale due à l'usage n'est pas un défaut. Une réclamation pour usure normale pourra être rejetée.

b) Vous devrez avancer les frais de réclamation. Nous vous les rembourserons si la faute nous est imputable. Nous ne rembourserons que les frais justifiés et liés à une réclamation acceptée.

c) Vous ne pouvez résoudre un défaut vous-même ou par un tiers que si nous en avons convenu. Sinon, nous ne serons pas tenus de rembourser les frais engagés.

d) En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous adresser à l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce) à l'adresse www.coi.cz/informace-o-adr ou utiliser la plateforme européenne ODR en ligne à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr.

e) Vous avez bien entendu le droit de saisir les tribunaux.

4. Que faire en cas de découverte d'un défaut ?

4.1. Pour traiter votre réclamation, nous avons besoin de votre collaboration :

a) quelle est la nature du défaut (vous pouvez utiliser le formulaire disponible ici) ;

b) si vous souhaitez une réparation, un échange, une résiliation ou une réduction de prix ;

c) vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;

d) une copie de la preuve d'achat ou le numéro de la facture.

Vous pouvez nous contacter par tout moyen disponible. Si vous êtes à Prague ou environs, vous pouvez vous rendre à notre adresse de livraison [Gizmania s.r.o., Bubenské nábřeží 306/13, hala č. 11, 170 00 Praha 7 – Holešovice]. Sinon, envoyez-nous un e-mail à [info@gizmania.cz] puis envoyez-nous le produit selon le point 4.2.

4.2. Vous devez nous envoyer le produit défectueux, débarrassé de toute saleté, accompagné de la notification du défaut. Il n'est pas nécessaire d'envoyer l'intégralité du produit, seulement la pièce défectueuse, sauf accord contraire.

4.3. Si vous êtes consommateur, nous prenons en charge les frais d'expédition pour la résolution du défaut. Si le démontage est nécessaire, nous le prendrons également en charge ou rembourserons les frais associés.

4.4. Dès réception de votre réclamation, nous mettrons tout en œuvre pour la résoudre rapidement.

5. Quel est le délai de traitement ?

5.1. Pour les consommateurs, nous garantissons un traitement sous 30 jours à compter de la réception de tous les éléments nécessaires. Si vous n'êtes pas consommateur, nous nous efforcerons de respecter ce délai, sans pouvoir le garantir.

5.2. Nous confirmerons la réception de votre réclamation. Une fois le traitement effectué, vous recevrez une confirmation écrite de la résolution. Si la réclamation est refusée, nous vous en expliquerons les raisons.

5.3. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais, nous vous contacterons. Vous pourrez alors décider si vous acceptez une prolongation.

5.4. Si vous nous envoyez la marchandise par voie postale, elle vous sera automatiquement renvoyée à votre adresse une fois la réclamation traitée.

5.5. Si vous ne récupérez pas la marchandise dans un délai raisonnable après que nous vous avons informé de la possibilité de récupérer le produit après réparation, nous serons en droit de vous facturer des frais de stockage au tarif habituel.

6. Garantie de qualité

6.1. Si nous vous accordons une garantie de qualité et que vous êtes un consommateur, l'étendue, les conditions et les modalités d'exercice du droit découlant d'une exécution défectueuse seront régies en priorité par les informations figurant sur le certificat de garantie que nous sommes tenus d'émettre. Pour les informations non mentionnées dans le certificat de garantie, et donc pour les défauts non couverts par la garantie, le présent règlement de réclamation ainsi que les dispositions légales en vigueur s'appliqueront par analogie. Le droit du consommateur à une réparation gratuite conformément au Code civil n'est pas affecté par la garantie de qualité.

7. Quand ne sommes-nous pas responsables des défauts ?

7.1. Bien que nous nous efforcions toujours de répondre à vos attentes, il n'est pas équitable, dans certains cas, que nous éliminions des défauts dont nous ne sommes pas responsables. Une réclamation peut notamment être rejetée au motif qu'il ne s'agit pas d'un défaut du produit au sens propre du terme. Par conséquent, nous ne sommes notamment pas responsables des défauts de la marchandise si :

a) le défaut a été causé par vous-même ou par toute personne à qui vous avez permis d'utiliser la marchandise (par exemple, en ne respectant pas les instructions disponibles, entre autres, dans la rubrique Scootpedia du magasin lors de l'utilisation du produit, ce qui a entraîné l'apparition du défaut), et/ou

b) il s'agit d'une usure de la marchandise causée par son usage habituel ou, pour des marchandises d'occasion, d'une usure correspondant au degré de leur utilisation antérieure ; par usure habituelle, vous pouvez entendre, par exemple, une situation où la marchandise peut servir à l'usage pour lequel elle était destinée, mais où son aspect a été modifié ou son efficacité légèrement réduite suite à son utilisation.

8. Tout est bien qui finit bien

8.1. Les relations juridiques nées entre vous et nous à partir d'un contrat de vente ou d'un autre contrat sont régies par le droit de la République tchèque, à l'exclusion des normes de droit international privé. Nous excluons expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit ne porte pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et qui pourraient découler du système juridique qui aurait été appliqué autrement à notre relation juridique.

8.2. Tous les litiges découlant du contrat seront tranchés devant les tribunaux de la République tchèque compétents en fonction de notre siège social. Ce choix de juridiction ne s'applique pas aux consommateurs.

8.3. Si l'une des dispositions du présent règlement de réclamation est ou devient invalide ou inefficace, elle sera remplacée par la disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou inefficace. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

8.4. En tant que vendeur, nous ne sommes liés par aucun code de conduite au sens de l'article 1820, paragraphe 1, lettre n), du Code civil.

8.5. Voilà, nous sommes arrivés à la fin. Nous appliquons ce règlement de réclamation à tous les contrats conclus avec nos clients à partir du 06/01/2023.