Dispositions générales

La procédure de réclamation fait partie intégrante des Conditions générales de vente du vendeur Gizmania s.r.o., numéro d'identification (IČ) 24208230, numéro de TVA (DIČ) CZ24208230, dont le siège social est situé à Bubenské nábřeží 306/13, Hala č. 11, 170 00 Prague 7 – Holešovice, immatriculée au tribunal municipal de Prague, section C, encart 188745, et décrit la marche à suivre pour toute réclamation concernant des marchandises acquises auprès de la société Gizmania.

L'acheteur est tenu de prendre connaissance de la procédure de réclamation et des conditions générales de vente avant de commander des marchandises.

Contrôle de la marchandise à la réception

Conformément au § 2104, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès que possible après sa réception et de s'assurer de ses caractéristiques et de sa quantité.

Lors d'une réception en personne auprès du vendeur, l'acheteur contrôle la marchandise réceptionnée, son intégrité et l'absence de dommages sur les emballages.

Lors d'une réception auprès du transporteur, l'acheteur contrôle dûment et soigneusement l'état du colis.

L'acheteur vérifie en outre le jour de la réception la complétude de la marchandise, notamment que l'emballage contient tout ce qu'il doit contenir.

Toute irrégularité doit être signalée au vendeur :

• lors d'une réception en personne, sur place.
• lors d'une réception auprès du transporteur, en l'indiquant sur le bon de livraison du transporteur, ou l'acheteur peut refuser la réception du colis.
• en le signalant à l'adresse e-mail .

Ces dispositions ne portent pas atteinte au délai légal pour exercer les droits découlant d'une exécution défectueuse. Une réclamation ultérieure concernant l'incomplétude ou les dommages extérieurs du colis ne prive pas l'acheteur du droit de réclamer le produit, mais donne à Gizmania la possibilité de démontrer qu'il ne s'agit pas d'une non-conformité au contrat de vente.

Délai pour exercer les droits découlant d'une exécution défectueuse

Le délai pour exercer les droits liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts commence à courir à compter de la réception de la marchandise par l'acheteur.

Pour la vente de biens de consommation, le délai pour exercer les droits découlant d'une exécution défectueuse est fixé à 24 mois.

Le délai pour exercer les droits découlant d'une exécution défectueuse ne doit pas être confondu avec la durée de vie du produit, c'est-à-dire la période pendant laquelle, moyennant une utilisation et un entretien appropriés, le produit peut durer compte tenu de ses propriétés, de l'usage prévu et de la différence d'intensité de son utilisation. La durée de vie des produits destinés aux sports extrêmes implique une susceptibilité à l'usure causée par l'usage habituel.

En cas de traitement d'une réclamation par le remplacement de la marchandise, aucun nouveau délai ne court ; le délai déterminant est celui ayant commencé à courir le jour de la réception de la marchandise par l'acheteur.

Le vendeur décide de la réclamation immédiatement, ou dans les 3 jours ouvrables dans les cas complexes. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire, selon le type de produit ou de service, pour une évaluation professionnelle du défaut. La réclamation sera traitée sans délai injustifié, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant le jour de la réclamation, sauf convention écrite contraire entre le vendeur et l'acheteur. Après l'expiration de ce délai, le consommateur dispose des mêmes droits que s'il s'agissait d'un manquement substantiel au contrat.

Pour plus d'explications sur les termes « Délai pour exercer les droits découlant d'une exécution défectueuse » vs « Garantie de qualité », consultez les pages de l'Inspection commerciale tchèque (ČOI).

Sélection, utilisation et entretien corrects de nos produits

Vous trouverez des informations détaillées sur notre site dans la section Scootpedia

Exercice d'une réclamation

Toutes les réclamations doivent être adressées à l'adresse du vendeur :

Téléphone : +420 602 121 145

La réclamation peut être effectuée physiquement (visite du point de vente à Prague 7) ou en envoyant la marchandise réclamée.

Le colis doit contenir :

• La marchandise réclamée (il suffit d'envoyer la pièce endommagée, il n'est pas nécessaire d'envoyer le produit complet / la trottinette) débarrassée de toute saleté.
• Une copie de la preuve d'achat.
• Une description détaillée du défaut. Formulaire à télécharger ICI.
• Des coordonnées suffisantes de l'acheteur (notamment adresse de retour, e-mail et numéro de téléphone). Les coordonnées font partie du formulaire ci-dessus.

Sans ces éléments, l'identification de l'origine et du défaut de la marchandise est impossible.

Gizmania recommande également de choisir le mode de traitement de la réclamation souhaité (réparation, remplacement, note de crédit).

Gizmania remet à l'acheteur une confirmation écrite indiquant quand la réclamation a été effectuée, ce qu'elle contient, quel mode de traitement de la réclamation est requis, par e-mail ou SMS immédiatement après réception de la réclamation ; en cas de réclamation en personne, elle est remise immédiatement.

Une fois la réclamation traitée, Gizmania informe l'acheteur de la clôture de la réclamation par téléphone, SMS ou e-mail. Si la marchandise a été envoyée par un service de transport, elle sera automatiquement renvoyée à l'adresse de l'acheteur après traitement.

Une fois la réclamation reconnue traitée par réparation ou remplacement, le délai pour exercer les droits découlant d'une exécution défectueuse est prolongé de la durée de la réclamation. La durée de la réclamation est calculée à partir du jour suivant celui de son exercice.

L'acheteur est tenu de récupérer la réclamation sans délai injustifié dans les 30 jours à compter du jour où il a été informé de son traitement ; ce délai ne peut expirer avant 60 jours à compter de la demande de réclamation.

Si vous avez des questions concernant l'état de votre réclamation, veuillez composer le +420 720 623 384 ou envoyer votre demande à l'e-mail : .

Rétractation du contrat

Le consommateur a le droit (selon le § 1829, loi n° 89/2012 Coll.) de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours ; chez Gizmania, ce délai est prolongé à 60 jours. Le délai mentionné à la première phrase court à compter du jour de la conclusion du contrat et, s'il s'agit de :

• un contrat de vente, à compter du jour de la réception de la marchandise
• un contrat dont l'objet est plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties, à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandise ; ou
• un contrat dont l'objet est une livraison régulière et répétée de marchandises, à compter du jour de la réception de la première livraison de marchandise
• La marchandise doit être envoyée au vendeur par un service de colis ordinaire, un transporteur, un coursier ou remise en personne. Le contre-remboursement ne sera pas accepté. Le mode d'envoi précis sera convenu à l'avance par les deux parties.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ICI. Le consommateur envoie le formulaire rempli avec la marchandise à l'adresse du vendeur, ou il est possible d'envoyer le formulaire rempli à l'adresse e-mail et d'envoyer la marchandise séparément.
Adresse du vendeur :

Si le consommateur se rétracte du contrat, il renvoie ou remet à la société Gizmania sans délai injustifié, au plus tard dans les 60 jours suivant la rétractation du contrat, la marchandise qu'il a reçue de la société Gizmania, et ce à ses propres frais.

Le consommateur doit retourner la marchandise complète, c'est-à-dire avec tous les accessoires fournis, avec la documentation complète, intacte, propre, si possible avec l'emballage d'origine, dans l'état et la valeur où il a reçu la marchandise.

Si l'acheteur retourne une marchandise qui a été utilisée pendant le délai de 60 jours et qui présente des signes d'usure, le vendeur réduira le prix remboursé à l'acheteur du montant correspondant à la perte de valeur due à l'usage normal.

Après réception de la marchandise retournée, Gizmania remboursera immédiatement au client le montant correspondant.

Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation auprès de la ČOI

Depuis le 1er février 2016, l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce) est l'entité assurant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR).

Dispositions finales

Cette procédure de réclamation entre en vigueur le 15 novembre 2014.
Modifications de la procédure de réclamation réservées.