Dispositions générales
La procédure de réclamation fait partie intégrante des Conditions générales de vente du vendeur Gizmania s.r.o., numéro d'identification (IČ) 24208230, numéro de TVA (DIČ) CZ24208230, dont le siège social est situé Bubenské nábřeží 306/13, Hala č. 11, 170 00 Praha 7 – Holešovice, inscrite au Tribunal municipal de Prague, section C, encart 188745, et décrit la marche à suivre pour formuler une réclamation concernant des marchandises acquises auprès de la société Gizmania.
L'acheteur est tenu de prendre connaissance de la procédure de réclamation et des Conditions générales de vente avant de commander des marchandises.
Contrôle des marchandises à la réception
Conformément au § 2104, l'acheteur est tenu de vérifier les marchandises dès que possible après leur réception et de s'assurer de leurs caractéristiques et de leur quantité.
Lors d'une réception en main propre auprès du vendeur, l'acheteur vérifie les marchandises reçues, leur exhaustivité et l'intégrité de leurs emballages.
Lors de la réception auprès du transporteur, l'acheteur vérifie dûment et soigneusement l'état de l'envoi.
L'acheteur vérifie en outre, le jour de la réception, la complétude des marchandises, notamment que l'emballage contient tout ce qu'il doit contenir.
Toute irrégularité doit être signalée au vendeur :
- en cas de réception en main propre, sur place.
- en cas de réception auprès du transporteur, en l'indiquant sur le bon de livraison du transporteur, ou l'acheteur peut refuser la réception de l'envoi.
- en le signalant à l'adresse e-mail .
Ces dispositions ne portent pas atteinte au délai légal pour faire valoir ses droits en cas d'exécution défectueuse. Une réclamation tardive concernant le caractère incomplet ou les dommages extérieurs de l'envoi ne prive pas l'acheteur de son droit de réclamer le produit, mais donne à Gizmania la possibilité de prouver qu'il ne s'agit pas d'une non-conformité au contrat de vente.
Délai pour faire valoir les droits liés à une exécution défectueuse
Le délai pour faire valoir les droits liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts commence à courir à partir de la réception de la chose par l'acheteur.
Pour la vente de biens de consommation, le délai pour faire valoir les droits liés à une exécution défectueuse est fixé à 24 mois.
Le délai pour faire valoir les droits liés à une exécution défectueuse ne doit pas être confondu avec la durée de vie du produit, c'est-à-dire la période pendant laquelle, moyennant une utilisation et un entretien corrects, y compris la maintenance, le produit peut durer compte tenu de ses caractéristiques, de sa destination et des différences d'intensité de son utilisation. La durée de vie des produits destinés aux sports extrêmes implique une sensibilité à l'usure causée par une utilisation normale.
En cas de traitement d'une réclamation par échange de produit, aucun nouveau délai ne court ; c'est le délai débutant le jour de la réception des marchandises par l'acheteur qui fait foi.
Le vendeur décide de la réclamation immédiatement, et dans les cas complexes, dans un délai de 3 jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire, selon le type de produit ou de service, à une expertise professionnelle du défaut. La réclamation sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de dépôt de la réclamation, sauf accord écrit contraire entre le vendeur et l'acheteur. Après l'expiration de ce délai, le consommateur bénéficie des mêmes droits que s'il s'agissait d'une violation substantielle du contrat.
Pour plus d'explications sur les termes « Délai pour faire valoir les droits liés à une exécution défectueuse » vs « Garantie de qualité », consultez le site de l'Inspection commerciale tchèque (ČOI).
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Dépôt d'une réclamation
Toutes les réclamations doivent être adressées au siège du vendeur :
La réclamation peut être effectuée physiquement (visite du point de vente à Prague 7) ou par envoi des marchandises réclamées.
L'envoi doit contenir :
- Le produit réclamé (il suffit d'envoyer la pièce défectueuse, il n'est pas nécessaire d'envoyer le produit entier / la trottinette) débarrassé de toute saleté.
- Une copie de la preuve d'achat.
- Une description détaillée du défaut. Formulaire téléchargeable ICI.
- Les coordonnées complètes de l'acheteur (notamment adresse de retour, e-mail et numéro de téléphone). Les coordonnées font partie du formulaire ci-dessus.
Sans ces éléments, l'identification de l'origine et du défaut du produit est rendue impossible.
Gizmania recommande également de choisir le mode de traitement de la réclamation souhaité (réparation, échange, avoir).
Gizmania délivre à l'acheteur une confirmation écrite indiquant la date de dépôt de la réclamation, son contenu, le mode de traitement souhaité, par e-mail ou SMS immédiatement après la réception de la réclamation ; en cas de dépôt en personne, cette confirmation est remise immédiatement.
Une fois la réclamation traitée, Gizmania informe l'acheteur de la clôture de la réclamation par téléphone, SMS ou e-mail. Si les marchandises ont été envoyées par un service de transport, elles seront automatiquement réexpédiées à l'adresse de l'acheteur après le traitement.
Après le traitement d'une réclamation acceptée par réparation ou échange, le délai pour faire valoir les droits liés à une exécution défectueuse est prolongé de la durée de la réclamation. La durée de la réclamation est calculée à partir du jour suivant son dépôt.
L'acheteur est tenu de reprendre les marchandises faisant l'objet de la réclamation sans retard injustifié dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été informé de son traitement ; ce délai ne peut expirer moins de 60 jours après le dépôt de la réclamation.
Si vous avez des questions concernant l'état de votre réclamation, veuillez contacter le numéro de téléphone +420 720 623 384 ou envoyer votre demande à l'e-mail : .
Rétractation du contrat
Le consommateur a le droit (selon le § 1829, Loi n° 89/2012 Coll.) de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours ; chez Gizmania, ce délai est prolongé à 60 jours. Le délai visé à la première phrase court à compter du jour de la conclusion du contrat et, s'il s'agit d'un :
- contrat de vente, à compter du jour de la réception des marchandises
- contrat portant sur plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties, à compter du jour de la réception de la dernière livraison ; ou
- contrat portant sur une livraison régulière et répétée de marchandises, à compter du jour de la réception de la première livraison
- Les marchandises doivent être envoyées au vendeur par un service de colis classique, un transporteur, un coursier ou remises en main propre. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés. Les deux parties conviendront au préalable du mode d'envoi exact.
Un formulaire type de rétractation est disponible ICI. Le consommateur envoie le formulaire rempli avec les marchandises à l'adresse du vendeur, ou il est possible d'envoyer le formulaire rempli à l'adresse e-mail et d'envoyer les marchandises séparément.
Adresse du vendeur :
Si le consommateur se rétracte du contrat, il renvoie ou remet à la société Gizmania, sans retard injustifié et au plus tard dans les 60 jours suivant la rétractation, les marchandises reçues de la société Gizmania, à ses propres frais.
Le consommateur doit retourner les marchandises complètes, c'est-à-dire avec tous les accessoires fournis, la documentation complète, intactes, propres, si possible dans leur emballage d'origine, dans l'état et avec la valeur tels qu'il les a reçus.
Si l'acheteur retourne des marchandises utilisées pendant le délai de 60 jours et présentant des signes d'usure, le vendeur réduira le montant remboursé à l'acheteur de la valeur que le produit a perdue par un usage normal.
Dès réception des marchandises retournées, Gizmania remboursera immédiatement au client le montant correspondant.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation auprès de la ČOI
Depuis le 1er février 2016, l'Inspection commerciale tchèque (ČOI) est l'organisme assurant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR).
Dispositions finales
La présente procédure de réclamation entre en vigueur le 15 novembre 2014.
Sous réserve de modifications de la procédure de réclamation.